Tahiti est-il un paradis fiscal ? Ce que dit vraiment la fiscalité polynésienne

Non, la Polynésie française n'est pas un « paradis fiscal » au sens juridique du terme : elle ne figure sur aucune liste de juridictions non coopératives de l'OCDE ou de l'Union européenne, et son niveau global d'imposition n'est pas nul — il est plutôt modéré. Ce qui la distingue de la métropole tient moins au niveau qu'à la structure : un système fiscal territorial, avec ses propres impôts et son propre régime de protection sociale. C'est cette spécificité — et non un quelconque statut d'évasion fiscale — qui alimente l'idée reçue.

« Paradis fiscal » : de quoi parle-t-on ?

Le terme désigne, dans le langage des institutions internationales, une juridiction combinant une fiscalité très faible ou nulle, une opacité et une absence d'échange d'informations avec les autres États. La Polynésie française ne répond pas à cette définition : elle prélève une véritable fiscalité, d'un niveau moyen, participe aux échanges d'informations applicables au territoire français et relève de l'État de droit français. Parler de « paradis fiscal » est donc impropre — il s'agit plutôt d'un régime fiscal propre.

La fiscalité en Polynésie française : un système territorial

Collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, la Polynésie française dispose d'un statut particulier. En vertu du partage des compétences entre la France et la Polynésie, la fiscalité relève du Pays — le gouvernement de la Polynésie française — et non de l'État : l'État conserve les fonctions régaliennes (défense, justice, monnaie…), tandis que le Pays vote et perçoit ses propres impôts et gère son propre système de protection sociale et de retraite, via la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Cette compétence fiscale est expressément reconnue par l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie. C'est le fondement d'un système distinct de celui de la métropole, dont les différences tiennent à la nature des prélèvements :

• Pas d'impôt général sur le revenu de type métropolitain. Il n'existe pas, en Polynésie française, d'impôt frappant l'ensemble des revenus d'un foyer. Une Contribution de Solidarité Territoriale (CST) s'applique notamment sur les salaires et les pensions (CST-TS), ainsi que sur les activités non salariées (CST-NS).
• Pas d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de type polynésien. La Polynésie ne lève pas d'impôt sur la fortune. (Un résident polynésien peut toutefois rester redevable de l'IFI français pour ses biens situés en France — voir plus bas.)
• Une fiscalité assise principalement sur la consommation et l'activité : TVA, droits de douane, contribution des patentes, impôt sur les transactions, contributions diverses.
• Un impôt sur les plus-values immobilières — et non sur l'ensemble des plus-values. La cession d'un bien immobilier situé en Polynésie est taxée, à un taux qui atteint 50 % en cas de revente dans les cinq premières années de détention, puis revient à 20 % ensuite.
• Une contribution sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) qui porte sur les distributions — dividendes et revenus assimilés de source polynésienne —, et non sur les gains réalisés lors de la cession de titres.
• Des règles propres en matière de donation et de succession, distinctes du barème métropolitain, la Polynésie exerçant là aussi sa compétence fiscale.
• Un régime de retraite et de protection sociale propre, géré par la CPS.

Le traitement des plus-values de cession de valeurs mobilières, lui, mérite une mention à part. Faute d'impôt général sur le revenu en Polynésie, ces gains n'y subissent pas d'imposition de type métropolitain (ni « flat tax », ni prélèvements sociaux). Mais l'analyse ne s'arrête pas là : la source du gain et la résidence redeviennent déterminantes. Un gain de source française, par exemple, peut demeurer imposable en France dans certaines situations (notamment en cas de participation substantielle dans la société cédée). C'est exactement le type de point qui s'apprécie au cas par cas.

Un point essentiel, souvent mal compris : tout se joue sur les faits générateurs de l'impôt. Ce qui déclenche l'imposition — la source du revenu (polynésienne ou française), la nature de l'opération, le lieu de résidence — compte bien davantage qu'une règle générale du type « ici, on ne paie pas d'impôt ». Une fiscalité avantageuse sur certains revenus locaux ne vaut jamais absence d'imposition sur l'ensemble d'une situation.

Le vrai sujet : être résident fiscal de Polynésie tout en vivant une partie de l'année en France

C'est la situation qui appelle le plus de vigilance. La résidence fiscale ne se choisit pas librement : elle s'apprécie selon des critères précis. On peut être rattaché à un territoire dès lors que s'y trouve, par exemple :

• le foyer, c'est-à-dire le lieu de vie habituel de la famille ;
• le lieu de séjour principal (durée de présence sur l'année) ;
• le centre des intérêts économiques (activité, sources de revenus, patrimoine).

Une personne domiciliée en Polynésie mais présente régulièrement en métropole peut, selon les cas, voir sa résidence fiscale requalifiée. Et surtout, la source des revenus reste déterminante : les revenus fonciers de source française — les loyers d'un bien immobilier situé en métropole — demeurent imposés en France, quelle que soit votre résidence en Polynésie. D'autres revenus, à l'inverse, relèveront du régime polynésien. C'est tout l'intérêt d'analyser chaque source séparément, plutôt que de raisonner « au global ».

Sur ce terrain, une précision s'impose, car elle est souvent source de malentendus : il n'existe pas de convention fiscale générale entre la France et la Polynésie. Le seul instrument conventionnel est une convention ancienne, limitée aux revenus de capitaux mobiliers (signée les 28 mars et 28 mai 1957), complétée par un accord d'assistance administrative de 2009 portant sur l'échange de renseignements. Autrement dit, les mécanismes destinés à éviter les doubles impositions existent mais restent circonscrits : leur application s'apprécie au cas par cas, et ne couvre pas toutes les catégories de revenus.

Ce que cela change pour votre patrimoine

Le régime fiscal polynésien influence directement les choix patrimoniaux : la façon dont sont imposés vos placements, l'intérêt relatif de tel ou tel contrat, le traitement d'une cession d'actifs, l'organisation d'une transmission, ou encore les conséquences d'un aller-retour durable avec la métropole. Les solutions pertinentes ne sont pas les mêmes pour un résident polynésien de longue date, un métropolitain récemment installé ou une personne partageant sa vie entre les deux. Un bilan patrimonial permet de partir de votre situation réelle — et de vos véritables faits générateurs d'imposition — plutôt que d'une idée reçue.

En résumé

• La Polynésie française n'est pas un « paradis fiscal » : elle est absente des listes OCDE et européennes, avec un niveau d'imposition plutôt modéré.
• La fiscalité y relève de la compétence du Pays, et non de l'État français : c'est le fondement d'un régime distinct.
• Elle applique un régime fiscal territorial autonome : pas d'impôt général sur le revenu ni d'IFI de type polynésien, mais TVA, patente, impôt sur les transactions, impôt sur les plus-values immobilières, IRVM sur les distributions, et un régime social et de retraite propre (CPS).
• Faute d'impôt général sur le revenu, les plus-values de cession de valeurs mobilières ne subissent pas d'imposition polynésienne de type métropolitain — mais la source du gain et la résidence restent déterminantes.
• L'essentiel se joue sur les faits générateurs : la source du revenu, la nature de l'opération et le lieu de résidence.
• Attention aux revenus de source française, comme les revenus fonciers, qui restent imposés en France, en l'absence de convention fiscale générale.
• Chaque situation mérite une analyse personnalisée avant toute décision.

Textes de référence

• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 13 — compétence fiscale du Pays).
• Loi du pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021 (art. LP 30 — taux d'imposition des plus-values immobilières porté à 50 % en cas de revente dans les cinq premières années), dispositif validé par le Conseil d'État, 19 mai 2022, n° 460705.
• Code des impôts de la Polynésie française (impôt sur le revenu des valeurs mobilières — IRVM), consultable sur Lexpol.
• Convention entre l'État et la Polynésie française tendant à éliminer les doubles impositions pour les revenus de capitaux mobiliers, signée les 28 mars et 28 mai 1957 (décret n° 57-924 du 1er août 1957).
• Accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011.
• Code général des impôts (métropolitain), art. 244 bis A (les collectivités d'outre-mer à statut fiscal particulier, dont la Polynésie française, sont traitées comme des États tiers hors UE).
• Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française (DICP) — absence d'impôt général sur l'ensemble des revenus.

Communication à caractère promotionnel. Ne constitue pas un conseil en investissement au sens de la Directive MIF2, ni un conseil fiscal. Les règles fiscales évoluent et s'apprécient au cas par cas ; toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée par un conseiller habilité. Le Fare de l'Épargne — ORIAS n° 21003330, membre de La Compagnie des CGP et de la CNCEF.