Assurance-vie et succession en Polynésie
Application pour les résidents fiscaux polynésiens
Paramètres déterminants
La fiscalité applicable pour les résidents polynésiens est fonction de plusieurs paramètres :
- L'âge de l'assuré au moment du versement des primes : avant ou après 70 ans
- La date de versement des primes : avant ou après le 12 octobre 1998
- La date d'ouverture du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991
- Le droit applicable au contrat : français ou luxembourgeois
- La résidence fiscale de l'assuré à son décès
- La résidence fiscale des bénéficiaires au décès de l'assuré
1) Contrats ouverts après le 20 novembre 1991
A) Contrats de droit français
Les primes versées après 70 ans sont taxables en France après l'abattement de 30 500 € propre à l'assurance-vie, selon le barème des droits de succession en vigueur et après déduction des abattements de droit commun.
Point d'attention
Le concubin et les enfants fa'a'amu sont considérés comme des tiers par le droit fiscal français et sont donc fortement taxés (jusqu'à 60 %).
En fonction de votre patrimoine existant en France et de vos bénéficiaires, il pourrait être plus avantageux d'un point de vue fiscal de privilégier un contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois ou un contrat de capitalisation pour les versements effectués après vos 70 ans.
Dans certains cas, un changement de régime matrimonial avant les 70 ans des époux accompagné d'une souscription conjointe avec dénouement au second décès peut être préconisé.
B) Contrats de droit luxembourgeois
Le Luxembourg applique le principe de neutralité fiscale : c'est la loi du pays de résidence qui s'applique. Il n'y a aucun impact si l'assuré ou les bénéficiaires sont résidents fiscaux français.
Avantage polynésien
Si l'assuré et les bénéficiaires sont résidents fiscaux polynésiens, il n'y a aucune taxation pour les primes versées après 70 ans, et cela quel que soit le lien de parenté avec les bénéficiaires. Le Luxembourg n'opère aucun prélèvement sur le capital décès.
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2) Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991
Il n'y a aucun impact en fonction du droit applicable au contrat (français ou luxembourgeois) pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991.
Recommandations stratégiques
Pour les résidents polynésiens, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :
- Avant 70 ans : privilégier les contrats de droit français qui offrent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI)
- Après 70 ans : étudier l'intérêt d'un contrat luxembourgeois pour éviter toute taxation, notamment si les bénéficiaires sont des tiers (concubin, enfant fa'a'amu)
- Contrat de capitalisation : alternative pour les versements post-70 ans, transmissible par donation avec conservation de l'antériorité fiscale
- Régime matrimonial : envisager un changement de régime (communauté universelle) avant 70 ans pour optimiser la souscription conjointe
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Les informations fiscales sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les dispositions fiscales sont susceptibles d'évoluer. Consultez un professionnel pour votre situation particulière.
Document à caractère promotionnel. Se référer au DIC/DICI avant toute souscription.
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