FISCALITÉ DE L'ASSURANCE-VIE EN CAS DE DÉCÈS
La fiscalité applicable pour les résidents polynésiens est fonction de plusieurs paramètres :
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l’âge de l’assuré au moment du versement des primes : avant ou après 70 ans,
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la date de versements des primes : avant ou après le 12 octobre 1998
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la date d’ouverture du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991
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le droit applicable au contrat : français ou luxembourgeois
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la résidence fiscale de l’assuré à son décès
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la résidence fiscale des bénéficiaires au décès de l’assuré
1) Contrats ouverts après le 20 novembre 1991
A) Contrats de droit français
Les primes versées après 70 ans sont taxables en France après l’abattement de 30 500 euros propre à l’assurance-vie selon le barème des droits de succession en vigueur et après déduction des abattements de droit commun.
Le concubin et les enfants faaamu sont considérés comme des tiers par le droit fiscal français et sont donc fortement taxés (jusqu’à 60%).
En fonction de votre patrimoine existant en France et de vos bénéficiaires, il pourrait être plus avantageux d’un point de vue fiscal de privilégier un contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois ou un contrat de capitalisation pour les versements effectués après vos 70 ans.
Dans certains cas, un changement de régime matrimonial avant les 70 ans des époux accompagné d’une souscription conjointe avec dénouement au second décès peut être préconisé.
B) Contrats de droit luxembourgeois
Le Luxembourg applique le principe de neutralité fiscale, c’est la loi du pays de résidence qui s’applique. Il n’y a aucun impact si l’assuré ou les bénéficiaires sont résidents fiscaux français.
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Cependant si l’assuré ou les bénéficiaires sont résidents fiscaux polynésiens, il n’y a aucune taxation pour les primes versées après 70 ans et cela quel que soit le lien de parenté avec les bénéficiaires.
2) Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 : contrats de droit français et de droit luxembourgeois
Il n’y a aucun impact en fonction du droit applicable aux contrats pour ceux ouverts avant le 20 novembre 1991.
Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un avantage fiscal non négligeable si vous avez des bénéficiaires résidents en France. Les primes versées aujourd’hui sur ces contrats par des assurés âgés de plus de 70 ans se voient appliquer la même fiscalité que les primes versées avant 70 ans et évitent donc de se voir taxer au barème progressif en France.
Nous vous conseillons de ne jamais fermer ces contrats et de prendre l’attache d’un professionnel de la gestion de patrimoine avant de procéder à des rachats sur ces derniers.
3) Cas des clauses bénéficiaires démembrées
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La clause bénéficiaire peut être démembrée dans un souci d’optimisation fiscale et dans ce cas, l’abattement se partage entre usufruitier et nu-propriétaire en fonction du barème de l’usufruit donné par l’article 669 du CGI français (le droit polynésien dispose des mêmes clefs de répartition).
